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Actualites BGLMAgent commercial : cas où l'indemnité n'est pas due
Catégorie : Droit Commercial
En cas de cessation du contrat de mandat par le mandataire, l'agent commercial a droit à une indemnité réparant le préjudice subi sauf en cas de faute grave. Pour la Cour de Cassation, le manque de résultats de l'agent commercial n'est pas automatiquement une faute grave.
(Cass. com. 15 septembre 2009, n° P 08-16.696, Sté Festina France c/Olivier Baise-CEA)
(Cass. com. 15 septembre 2009, n° M 08-15.613, Sté Info immobilierc/Michel Lartigue)