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Actualites BGLMRésiliation judiciaire d'un bail commercial
Catégorie : Droit Commercial
Le défaut d'exploitation du fonds de commerce n'est pas une cause de résiliation du bail si le locataire n'est pas tenu contractuellement d'exploiter un fonds dans les locaux loués.
(Cass 3ème civ 10 juin 2009 STE LES HALLES DES VIANDES / PUGLIESE)