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Actualites BGLMClauses abusives : applications jurisprudentielles
Catégorie : Droit Commercial
Un établissement bancaire ne peut, à tout moment, retirer, faire retirer ou bloquer l'usage d'une carte bancaire ou ne pas la renouveler.
(Cass. 1ère civ. 28 mai 2009, n° 08-15.802, n° 608 F-P+B, GIE Groupement des cartes bancaires -CB C/Société Générale et a.)