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Actualites BGLMComptes bancaires : mise à disposition des sommes à caractère alimentaire
Catégorie : Droit Commercial
A compter du 1er août 2009, le solde bancaire insaisissable sera immédiatement et automatiquement institué au profit des personnes physiques, dès la notification de la saisie à l'établissement teneur de compte .
Ce solde sera constitué dans la double limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie et du montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) prévu pour un allocataire seul.
(L. n° 91-650, 9 juillet 1991, art.47-1 créé par L. n° 2009-528, 12 mai 2009, art. 20 : JO, 13mai)