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Actualites BGLMPrêt : Crédit à la consommation - Exigence d'un écrit
Catégorie : Droit Commercial
Le taux effectif global doit être mentionné dans l'acte de prêt.
(Cass. 1ère civ. 28 mai 2009, n° 08-16.468, n° 615 F-D, Leonetti et a. c/CRCAM de la Corse)