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Actualites BGLMCaution : exigence très formaliste d'une mention manuscrite
Catégorie : Droit Commercial
Est nul l'engagement de caution pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite obligatoire.
(Cass. Com. 28 avril 2009, n° 08-11.616 Le maner / Banque Populaire du Sud)