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Actualites BGLMCautionnement et autres sûretés personnelles
Catégorie : Droit Commercial
Obligation générale d'information
L'obligation générale d'information et le devoir de mise en garde à la charge du créancier ne bénéficient pas au constituant d'une sûreté réelle.
(Cass. com. 24 mars 2009, n° 08-13.034, n° 290 P + B + I, Souillat c/CRCAM du Centre Est)