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Actualites BGLMSoldes
Catégorie : Droit Commercial
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) a assoupli la réglementation des soldes en prévoyant, d'une part, deux périodes de soldes fixes de cinq semaines (et non plus six) et, d'autre part, la possibilité pour un commerçant, sous condition d'une déclaration préalable, de pratiquer des soldes "flottants" à des dates librement choisies, durant deux semaines au maximum ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine (C. com. art. L 310-3 nouveau :
- Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredit du mois de janvier à 8 heures du matin, cette date étant avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredit intervient après le 12 du mois, tandis que les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Dans certaines départements limitativement énumérés (par exemple, la Cor et les DOM), les soldes sont fixés à des dates différentes.
- La déclaration préalable relative aux soldes flottants, établie conformément au modèle fixé par l'arrêté, doit être adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée AR, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente, ce délai commençant à courir à compter de la date d'envoi.
(Décrets 2008-131342 et 2008-1343 du 18 décembre 2008 : JO du 19 décembre p. 19453 ; arrêté du 8 janvier 2009 : JO du 11 janvier p. 652)