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Actualites BGLMDélais de paiement entre les entreprises
Catégorie : Droit Commercial
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) a fixé un plafond aux délais convenus entre les parties : ils ne pourra pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Ces dispositions seront applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. La DGCCRF vient d'apporter d'utiles précisions sur ce nouveau dispositif.
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/delais_paiement.htm