Les actualités légales et jurisprudentielles
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Actualites BGLMActualités droit public juin 2009
Marchés Publics Le Conseil d’Etat a reconnu que l’insuffisance des capacités professionnelles pouvait être un motif suffisant pour rejeter une candidature dans une procédure d’appel d’offres (CE – 7e et 2e ss-sect. – 10/06/09 – n° 324153, Région Lorraine) Contrat La présence d’une clause prévoyant la mise en œuvre d’une procédure de recours préalable avant la saisine du juge exclut de facto toute possibilité de saisine directe du juge. (CE - 7e et 2e ss-sect. – 10/06/09 – n° 322242, Sté cogénération et production de Boé) Par une réponse ministérielle en date du 4 juin 2009 (Rép. Min. n° 08234 : JO Sénat Q 4 juin 2009, p. 1393), le gouvernement est venu préciser qu’une collectivité territoriale ne peut développer une activité de centrale de référencement. Dès lors, il est loisible d’estimer que les entreprises qui s’estimeraient victimes des agissements d’une commune en tant que centrale de référencement seraient en droit de contester devant le juge le bien fondé de cet élargissement des compétences communales au motif d’un défaut de l’intérêt public. A l’échelle des Hautes-alpes, les centrales de réservation des Offices de Tourisme pourraient être rapidement mise en cause. Pouvoirs de police Une proposition sénatoriale (Sénat, Prop., L. n° 343, 9/04/2009) vise à modifier la rédaction de l’article L. 2123-34 du CGCT dans le but d’aménager le régime de la responsabilité des élus locaux dans les cas où des accidents surviennent lorsque des personnes pratiquent des activités de pleine nature dans des zones naturelles non aménagées. Services Publics Une réponse ministérielle récente (Rép. Min. n° 07030 : JO Senat Q 14 mai 2009 p. 1222) vient utilement préciser les modalités techniques d’application de la Loi du 20 août 2008 relative au service minimum d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires. Une compensation financière est ainsi instituée au profit des communes (pas de rémunération directe des intervenants) sans différenciation de type de personnel employé (statutaire ou non). Contentieux administratif La qualité de résident ou de promeneur n’est pas suffisante pour avoir un intérêt à agir devant les juridictions de l’ordre administratif (CE – 6e et 1e ss-sect., 3/06/2009 – n° 305131 Canavy).