Les actualités légales et jurisprudentielles


Quelques brèves

Catégorie : Droit Administratif

Le droit d’accès à des documents administratifs, instauré par la loi du 17 juillet 1978, ne dépend pas de l’usage envisagé par celui qui en fait la demande. CE, 10/04/2009, n° 320314, Burgaud

 

 

Les dispositions de l’article R27 du code Electoral visent expressément les affiches et les circulaires électorales. Ainsi, les tracts électoraux peuvent utiliser les couleurs bleu – blanc - rouge. CE, 10 avril 2009, n° 318264, Elect. Mun. De Marquixanes (Pyrénées Orientales).

 

 

Il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation des enfants handicapés devienne effectif. CE, 8 avril 2009, n° 311434, Laruelle.

 

 

Lorsqu’une commission départementale d’équipement commercial estime qu’un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l’équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerces, elle doit vérifier que cet inconvénient n’est pas compensé par les effets positifs du projet (contribution à l’emploi, aménagement du territoire, concurrence, modernisation des équipements commerciaux…) CE, 8 avril 2009, n° 303596, Synd. Des commerçants non sédentaires de Champagne-Ardenne et a.

 

Le décès d’une personne doit être déclaré à l’officier de l’état civil du lieu de découverte du corps. Rép. Min. n° 25278 : JOAN Q / 7 avril 2009, p. 3305

 

A partir du 15 avril 2009, un nouveau système d’immatriculation des véhicules est mis en place : un numéro d’immatriculation sera attribué définitivement à chaque véhicule, de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction.

 

 

L’exécution tardive d’une décision révèle l’existence d’une nouvelle décision. CE, ord. Réf. 10 avril 2009, n° 326863, Min. Int., Outre Mer et Col. Ter. C. Beddiaf, Jurisdata n° 2009-075295

 

En application des dispositions de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à une commune de réintégrer un fonctionnaire à la fin de sa période de détachement. CE, 30 mars 2009, n° 306991, Cne Lons-le-Saunier

 

Le Maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient aux termes de l’article L.2212-2 du CGCT, imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité de passage. Rép. Min. n° 38865 : JOAN Q, 31 mars 2009, p. 3114

 

 

 

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