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Actualites BGLMLes plans de prévention des risques naturels prévisibles ne valent pas document d'urbanisme
Catégorie : Droit Administratif
Pour le juge de l'expropriation, les plans de prévention des risques naturels prévisibles ne constituent pas des documents d'urbanisme au sens de l'article L 13-15-II-1° du code de l'Expropriation (Cass. 3ème Civ - 11 fév. 2009; n° 07-13853 - Jurisdata n° 2009-046996).