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Actualites BGLMUrbanisme : article R. 600-1 et notificcation
Une jurisprudence (CE, avis 3 mars 2009 n° 321157 Leconte - Jurisdata n° 2009-075038 - sera publié au Lebon) vient de préciser les obligations de notification découlant de l'article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme.
Une obligation d'information pèse sur l'auteur d'un recours contentieux (à l'encontre notamment d'un permis de construire) tant à l'égard de l'auteur de la décision contestée que du pétitionnaire.
Cette obligation est distincte du recours exercé et des formalités qu'il implique, consistant à notifier aux intéressés une copie du recours, dans un délai de quinze jours francs à compter de son enregistrement au Greffe de la juridiction.
Lorsque le destinataire de la lettre se borne à soutenir devant le juge qu'il ne l'a pas reçue, la production du certificat de dépôt de celle-ci suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite par l'article R. 600-1 sans que l'auteur du recours ait à produire l'accusé de réception y afférent.