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Actualites BGLMContrats : les partenariats public privés - évolution...
Catégorie : Droit Administratif
L'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat dit "public-privé", pourtant récemment réformée par la loi du 28 juillet 2008 est de nouveau modifiée, avec un double objectif :
- d'une part, permettre un meilleur accès au financmenet en favorisant le cofinancement public-privé, en autorisant la remise d'offres financières ajustables et en rendant possible l'octroi de la garantie de l'Etat ;
- d'autre part, corriger certaines scories ou imprécisions relatives aux cessions de créances "PPP", au recours à l'expropriation, à la procédure négociée des entités adjudicatrices et à l'éligibilité aux subventions et participations assimilées.