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Actualites BGLMSouscription d'un emprunt par un parti politique
Rep. Min. n° 01329 : JO Senat Q 12 mars 2009 p. 639
L'emprunt effectué auprès d'une personne physique constitue une source légale de financement des partis politiques, également prévu dans le plan comptable spécifique aux partis politiques défini par l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité, comme devant être déclaré au passif du bilan d'ensemble.
Les différents textes encadrant le financement des partis politiques ne prévoient aucun plafond ou condition de forme particulière.
Cependant, il est important de préciser qu'un éventuel abandon de créance doit être qualifié de don de personne physique, et à ce titre, respecter le plafonnement légal de 7.500 € par an, par personne et par parti politique.
En tout état de cause, l'emprunt comme l'abandon de créance éventuel sont des opérations qui doivent être faites sous le contrôle des commissaires aux comptes, auxquels doivent être transmis toutes les pièces justificatives nécessaires.