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Actualites BGLMLe versement anticipé du FCTVA pour les investissements accrus en 2009
Catégorie : Droit Administratif
Par son article premier, la loi de finances rectificative pour 2009 modifie l'article L. 1615-6 du CGCT en permettant aux bénéficiaires du FCTVA qui s'engagent sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009, à prendre en considération, à compter de cette année, les dépenses afférentes à l'exercice précédent.
Cette faculté est ouverte à l'ensemble des bénéficiaires du fond qui avant le 15 avril 2009, prennent par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, l'engagement d'augmenter leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne desdites dépenses réalisées en 2004, 2005, 2006 et 2007.