Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMTaux de l'intérêt légal
Catégorie : Droit Administratif
Le taux de l'intérêt légal pour 2009 est fixé à 3.79 % au lieu de 3.99 % pour 2008 (Décret 2009-138 du 9 février 2009 : JO du 11 février p.2427)