Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMHeures supplémentaires : précisions sur le contingent légal et la contrepartie obligatoire en repos
Un décret du 4 novembre fixe le contingent d'heures supplémentaires et précise les modalités de la contrepartie obligatoire en repos applicables en l'absence d'accord collectif.
Contingent légal d'heures supplémentaires
En l'absence de contingent fixé par un accord collectif, le contingent d'heures supplémentaires légal reste fixé à 220 heures.
Contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire "hors contingent"
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires (conventionnel, ou, à défaut, réglementaire) ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, appelé avant la loi du 20 août 2008 "repos compensateur obligatoire" (C. trav. nouv., art. L.3121-11) ; 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et 100% de ces heures dans les autres entreprises (L. n° 2088-789, 20 août 2008, art. 18-IV : JO 21 août).
C. trav. nouv., art. D. 3121-14-1 et D 3121-7 à D 3121-14 mod. par D. n° 2008-1131, 4 nov. 2008 : JO, 5 nov.