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Contrat à durée déterminée : transmission du CDD au salarié dans les 2 jours ouvrables
Catégorie : Divers
L'employeur doit disposer d'un délai de deux jours pleins pour transmettre le contrat à durée déterminée au salarié. Le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui pas un jour ouvrable. (Cass. soc., 29 oct. 2008, n°07-41.842, Giordani c/ La Poste).

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