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Actualites BGLMEffets du divorce : domicile conjugal
Catégorie : Divers
Attention à l'attribution de la jouissance exclusive du bail d'habitation par l'ordonnance de non conciliation...
Si, "lors du divorce, seule la jouissance du domicile conjugal a été attribuée" à l'épouse, alors "l'article 1751 du Code Civil maintient (la) cotitularité (du bail), peu important que "le mari) n'occupât pas le logement en raison de la situation de crise conjugale".
(Cass. civ., 1er avril 2009, pourvoi n° 08-15929)