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Actualites BGLMMarchés publics - un nouveau type de recours
Une directive prévue pour la fin du mois de juillet 2009 devrait définir un nouveau type de recours en matière de marchés publics.
Il s'agirait d'un recours contractuel ouvert après la signature du contrat permettant au juge d'annuler le contrat pour les cas les plus graves de violation des règles de publicité et, pour les autres cas, d'avoir le choix entre l'annulation, la réduction de la durée du marché ou des sanctions financières conséquentes pour la collectivité publique.
Pour le référé précontractuel, le recours sera désormais systématiquement suspensif jusqu'à la décision du juge.
Le nouveau seuil de 20.000 €
Une mise en concurrence minimale semble judicieuse pour les collectivités publiques, afin de respecter les stipulations de l'article 1er du CMP.
En effet, la collectivité doit se comporter en gestionnaire avisé et responsable des deniers publics.
Elle devra être à même de justifier les motifs de son choix et d'assurer la traçabilité des procédures qu'elle aura employées, selon la nature et le montant de la prestation achetée.
Dans cette logique, la production de trois devis d'entreprises est suffisant.